CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
La signature d’un devis (transmis par e-mail, courrier ou en main propre) constitue une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre WEB-Issue et ses Clients.
OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions générales de vente ainsi que les modalités selon lesquelles WEB-ISSUE fournit les services à ses Clients. Elles sont composées de 22 articles. Les principales caractéristiques des services proposés par WEB-ISSUES se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : https://www.web-issue.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les devis font office de bons de commande, sous format papier ou électronique. Ils font partie intégrante du présent contrat.
Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site https://www.web-issue.com Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WEB-ISSUE, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que WEB-ISSUE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de WEB-ISSUE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation choisie à ses besoins
MODALITE DE PASSATION DES COMMANDES
La proposition et les prix indiqués par WEB-ISSUE sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis.
La commande est réputée acceptée dès la réception par WEB-ISSUE du devis signé par le Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit devis.
La signature du devis implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par WEB-ISSUE à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES WEB-ISSUE
Concernant l’ensemble des travaux
Cession de propriété
WEB-ISSUE s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (et exclusivement sur le code source et les bases de données). Concernant les sites internet, le Client doit conserver la mention «Développé par WEB-ISSUE », pendant toute la durée d’existence du site. WEB-ISSUE conserve les droits de propriété intellectuelle sur la création graphique, qu’elle peut exploiter comme bon lui semble.
RÉFÉRENCES
Le Client autorise WEB-ISSUE à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce, à titre de référence
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Dans le cas où WEB-ISSUE indique au Client un calendrier des travaux, celui-ci est prévisionnel et prend particulièrement en compte :
un délai de réponse du Client inférieur à 2 jours ouvrés à tous les e-mails de l’agence ;
un maximum de 3 allers-retours sur les maquettes fonctionnelles et les maquettes graphiques.
Par ailleurs, tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit aura un impact sur la durée globale du projet. Le Client ne pourra pas dénoncer un retard de livraison si les contenus n’ont pas été livrés dans leur totalité dans les délais prévus initialement.
CONCERNANT LA CRÉATION DE SITES INTERNET NOMS DE DOMAINE
Web-ISSUE ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, WEB-ISSUE n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. WEB-ISSUE ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé
CAHIER DES CHARGES
Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à WEB-ISSUE. Sur cette base, WEB-ISSUE établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans le devis, WEB-ISSUE fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.
MAQUETTES GRAPHIQUES
Chaque fois que cela sera nécessaire, WEB-ISSUE soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par WEB-ISSUE, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées. Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.
VALIDATION ET AVENANT AU CONTRAT
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par WEB-ISSUE par téléphone, e-mail ou courrier et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait WEB-ISSUE à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client. Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait WEB-ISSUE à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.
COMPATIBILITÉ NAVIGATEURS ET APPAREILS MOBILES
Les sites internet développés par WEB-ISSUE fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox, Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. WEB-ISSUE ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, WEB-ISSUE ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par l’éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web).
VISIBILITÉ SUR LES MOTEURS DE RECHERCHE (GOOGLE, ETC.)
Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. WEB-ISSUE ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.
GARANTIE DYSFONCTIONNEMENTS
WEB-ISSUE assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalés après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.
MISE À JOUR DU SITE
WEB-ISSUE pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.
HÉBERGEMENT
WEB-ISSUE ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes emails, noms de domaine, etc.) en propre. WEB-ISSUE met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc.
SAUVEGARDE
WEB-ISSUE ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, WEB-ISSUE n’est aucunement tenue de restaurer les données qui pourraient être perdues.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word, Powerpoint ou email). Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site déjà intégrés dans le site fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 75 € ht par heure passée. Le Client s’engage à collaborer activement avec WEB-ISSUE en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non respect de cet engagement, WEB-ISSUE se réserve le droit, après 3 relances écrites (par email ou courrier) et 6 mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. WEB-ISSUE pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.
DROITS ET LÉGALITÉ
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par WEB-ISSUE sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à WEB-ISSUE dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, etc…). Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale sur ses supports de communication. Le Client s’engage à décharger WEB-ISSUE de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de WEB-ISSUE serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser WEB-ISSUE du préjudice résultant d’une faute de sa part.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
WEB-ISSUE s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf calendrier prévisionnel (article 4) et/ou convention particulière. La réalisation des travaux par WEB-ISSUE est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
DOCUMENTS TRANSMIS
En aucun cas WEB-ISSUE ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
SÉCURITÉ
La responsabilité de WEB-ISSUE ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l´interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de WEB-ISSUE ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause.
L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par WEB-ISSUE dégage WEB-ISSUE de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.
WEB-ISSUE peut, à la demande du client, soumettre des noms de marque, mais il appartient au client (et/ou son conseil) d’en vérifier la disponibilité auprès des organismes compétents. Le client ne pourra pas rechercher la responsabilité de WEB-ISSUE si le nom qu’il a choisi, fait déjà l’objet d’un dépôt/enregistrement notamment auprès de l’INPI.
FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties.
TRAITEMENT DES DONNEES
WEB-ISSUE et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que WEB-ISSUE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la prestation. Cette possibilité ne confère pas à WEB-ISSUE un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués. Si WEB-ISSUE est amenée à traiter des données pour le compte du Client, ce traitement sera effectué en tant que sous-traitant du Client. La responsabilité de WEB-ISSUE ne pourrait dans ce cadre être engagée qu’en cette qualité.
MODALITES FINANCIERES
En contrepartie des services fournis, le Client s’engage à payer à WEB-ISSUE tout montant mentionné sur le devis signé. Les tarifs de ces services sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique.
LES RÈGLEMENTS SERONT EFFECTUÉS AUX CONDITIONS SUIVANTES :
le paiement comptant doit être effectué par le Client, à compter de la réception de la facture ;
le règlement est accepté par prélèvement, carte bancaire, virement bancaire ;
aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, WEB-ISSUE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. WEB-ISSUE aura la faculté de suspendre le service jusqu’au paiement complet et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à WEB-ISSUE.
En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
PRISE D’EFFET
Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique.
RESILIATION
WEB-ISSUE se réserve le droit de résilier, après une notification écrite (par email ou courrier), de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des précédentes conditions. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, une partie des honoraires sera due proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 40% du montant total HT du devis signé.
CESSIBILITE DU CONTRAT
WEB-ISSUE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
CESSATION DU CONTRAT
Le Contrat prend fin de façon automatique dans l’un ou l’autre des cas suivants:
sur entente écrite des parties à cet effet;
en cas d’insolvabilité, de faillite de l’une des parties;
en cas de décès ou d’inaptitude de l’une des parties;
en cas de faute grave de l’une des parties.
CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT
A l’expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées dans la situation antérieure à celle de la signature de celui-ci.
Néanmoins, sauf accord des parties, l’expiration du présent protocole ne saurait emporter la nullité des conventions individuelles en résultant.
En outre, il sera immédiatement restitué au Client, l’ensemble des documents et informations confiés ou communiqués par lui afin de permettre la réalisation des prestations commandées à WEB-ISSUE.
COMPORTEMENT LOYAL
Les parties s’engagent à toujours se comporter les unes envers les autres comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
LIEN DE SUBORDINATION
Les parties déclarent également en tant que de besoin que le présent contrat exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l’autre des parties ou du personnel de l’une des parties envers l’autre partie ou son personnel.
Aucune des parties n’est autorisée à conclure un quelconque engagement pour le compte ou au nom de l’autre partie.
INDEPENDANCE RECIPROQUE
Le contrat étant conclu entre personnes juridiques indépendantes, la collaboration résultant des présentes ne pourra en aucune façon porter atteinte à l’indépendance des parties.
En conséquence, le Client assume seul les conséquences de son activité et des opérations pour lesquelles l’assistance de WEB-ISSUE aura été sollicitée.
CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par WEB-ISSUE au Client. WEB-ISSUE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV pourront faire l’objet de modifications. Les modifications des conditions générales prennent effet à leur publication sur le site internet, le Client est alors réputé en avoir pris connaissance. Dans l’hypothèse où le client informerait WEB-ISSUE de son refus des modifications intervenues, WEB-ISSUE se réserve alors le droit de résilier le présent contrat au sens et dans les conditions de l’article 10.
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données personnelles fournies par le Client (adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.) peuvent être utilisées par WEB-ISSUE à des fins de communication (envoi de newsletter, proposition commerciale, etc.) et dans le cadre strict des prestations réalisées par WEB-ISSUE et commandées par le Client.
Les données personnelles peuvent être supprimées à la demande du Client par email adressé à webissue.direction@gmail.com.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données, qui peut être exercé en s’adressant à WEB-ISSUE, 23 Rue Marx Dormoy , 29000 Quimper ou par e-mail à l’adresse suivante : webissue.direction@gmail.com. Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque salarié intervenant au projet confié à WEB-ISSUE, que des données à caractère personnel le concernant sont éventuellement collectées et traitées par WEB-ISSUE aux fins de réalisation des prestations dans les conditions définies ci-avant
INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et WEB-ISSUE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du ressort du siège de WEB-ISSUE.
